DGR-NK

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18/02/2006 modifiée et révisée en ce jour, spécialement à ses articles 3, 123, 171, 175 et 204.

Vu la loi n°08/012 du 31/07/2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration de la province spécialement à ses articles 28, 37 et 48 ;

Vu la loi n°11/011 du 13/07/2011 relative aux finances publiques. Vu l’Ordonnance-loi n°009/2012 du 21/09/2012 fixant nomenclature des impôts, droits, taxes, redevances de la province et l’entité territoriale décentralisée ainsi que leur modalités de répartition;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18/02/2006 modifiée et révisée en ce jour, spécialement à ses articles 3, 123, 171, 175 et 204.

Vu la loi n°08/012 du 31/07/2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration de la province spécialement à ses articles 28, 37 et 48 ;

Vu la loi n°11/011 du 13/07/2011 relative aux finances publiques. Vu l’Ordonnance-loi n°009/2012 du 21/09/2012 fixant nomenclature des impôts, droits, taxes, redevances de la province et l’entité territoriale décentralisée ainsi que leur modalités de répartition;